Conditions générales de vente

Version 1, applicable à compter du 1er octobre 2026. Prestations d'audit et de conseil en accessibilité numérique. Publiées sur auxi-dev.fr ; elles sont jointes à chaque devis, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la signature, et les versions précédentes sont conservées et communiquées sur demande.

Article 1. Identification du prestataire

• Romain MOREL, entrepreneur individuel (EI).
• Nom commercial : Auxi-Dev.
• Adresse : 28 rue de Charenton, 75012 Paris.
• SIREN : 794 649 178. SIRET : 794 649 178 00025.
• Courriel : contact@auxi-dev.fr. Téléphone : 06 34 08 85 08.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après « le Prestataire ».

Le Prestataire est un travailleur indépendant handicapé (TIH). Une attestation est remise sur demande. Elle permet au Client employeur de valoriser la prestation dans sa déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire :
   • audits de conformité et audits partiels d'accessibilité numérique ;
   • contre-audits ;
   • accompagnement des équipes pendant la mise en conformité ;
   • conseil et formation.
2. Elles sont destinées aux professionnels et aux non-professionnels : entreprises, associations, organismes publics. Les prestations pour un particulier agissant comme consommateur font l'objet de conditions particulières, remises avant tout engagement.
3. Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
4. Pour les commandes publiques, les documents du marché passé par l'acheteur public prévalent sur les présentes conditions générales, qui s'appliquent pour tout ce qu'ils ne prévoient pas.
5. Les présentes conditions générales sont disponibles dans un format accessible, texte ou document balisé, sur simple demande.

Article 3. Devis et commande

1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit. Le devis précise :
   • le périmètre ;
   • le référentiel appliqué ;
   • les livrables ;
   • le délai ;
   • le prix.

Il est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

2. La commande est ferme à réception du devis signé, ou d'un bon de commande qui reprend le devis. L'acompte prévu à l'article 5 doit aussi avoir été versé, lorsqu'il est dû. Pour un acheteur public, la commande est ferme à réception du bon de commande signé, sans acompte.
3. Pour les audits de conformité, un contrat de prestation d'audit complète le devis. Il précise l'échantillon de pages, l'environnement de test et le calendrier. Pour un pré-audit, ou audit rapide, le devis et les présentes conditions générales suffisent. Un pré-audit n'est pas un audit de conformité : il ne donne pas de taux de conformité et ne permet pas d'établir une déclaration d'accessibilité.
4. Toute modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. C'est le cas notamment d'un ajout de pages, d'un changement de référentiel ou de tests supplémentaires.

Article 4. Prix

1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée. En cas de changement de régime fiscal du Prestataire emportant l'application de la TVA, celle-ci s'ajoute aux montants hors taxes convenus, y compris pour les prestations en cours, sans que cela constitue une modification unilatérale du prix.
2. Les prix comprennent les moyens techniques du Prestataire : outils d'analyse, technologies d'assistance, logiciels.
3. Les frais de déplacement éventuels sont facturés en plus, sur devis préalable. Les prestations sont en principe réalisées entièrement à distance.

Article 5. Facturation et paiement

1. Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % du prix est facturé à la commande, et le solde à la remise des livrables. Aucun acompte n'est demandé lorsque le prix total est inférieur ou égal à 1 500 € HT : le prix est alors facturé en une fois à la remise des livrables. Il en va de même, quel que soit le montant, pour un acheteur public.
2. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
3. Pour les acheteurs publics, le délai de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par le code de la commande publique.

Article 6. Retard de paiement

1. Sous réserve du point 3 de l'article 5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
   • des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
   • pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

2. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 7. Exécution des prestations

1. Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel de l'accessibilité numérique.
2. Les audits de conformité suivent la méthode technique du référentiel indiqué au devis, par défaut le RGAA dans sa version en vigueur.
3. Ils combinent :
   • des outils d'analyse automatisée et d'aide au jugement, dont aucun résultat n'est retenu sans vérification. Le Prestataire, non-voyant, vérifie les critères visuels par la concordance d'au moins deux méthodes indépendantes, parmi : la mesure outillée, le calcul à partir des valeurs du code, la mesure sur les pixels des captures d'écran et l'analyse des captures par un outil de description d'images. En cas de désaccord, les captures sont soumises à un second outil de description d'images, d'un autre fournisseur. Si le désaccord persiste, le résultat de la mesure outillée est retenu et le rapport le signale par une réserve. Un contrôle visuel par un tiers soumis à la confidentialité peut compléter cette vérification, sans être obligatoire ;
   • des tests manuels, dont des tests de restitution avec des technologies d'assistance.
4. Les tests de restitution sont réalisés par le Prestataire, lui-même utilisateur quotidien de lecteurs d'écran, dans l'environnement de test convenu avec le Client.
5. Le Prestataire peut faire appel à un autre professionnel pour une partie de la prestation, par exemple une relecture, un contrôle qualité ou le contrôle visuel facultatif prévu au point 3. Il en informe alors le Client au préalable et reste responsable de la prestation. Cet intervenant est soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Il ne reçoit que les éléments strictement nécessaires à son contrôle : captures d'écran et questions précises.
6. Les outils d'analyse et de description d'images sont des services en ligne d'intelligence artificielle. Leurs fournisseurs, leur localisation, dans ou hors de l'Union européenne, et l'encadrement des transferts sont indiqués dans le contrat de prestation, ou à défaut communiqués au Client avant la commande. Ces services sont utilisés dans des offres qui excluent l'utilisation des données pour l'entraînement des modèles. Seuls les contenus des pages auditées (textes, code et captures d'écran recadrées) et les résultats des analyses leur sont transmis, jamais d'identifiants d'accès. Les outils de description d'images autres que celui de l'analyse principale ne reçoivent que des captures recadrées. Le Client autorise le recours aux fournisseurs ainsi communiqués, au sens de l'article 28.2 du règlement général sur la protection des données. Tout ajout ou remplacement lui est notifié par écrit au moins 15 jours à l'avance ; il peut s'y opposer, les critères concernés étant alors vérifiés sans cet outil, et le rapport portant une réserve si la vérification ne peut être complète.
7. Les espaces non publics, par exemple un environnement de recette ou un espace connecté, sont audités uniquement avec des comptes de test aux données fictives, fournis par le Client. Si le Client ne peut fournir que des comptes ou des données réels, il le signale par écrit avant les tests. Aucun contenu de ces espaces n'est alors transmis aux outils d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de captures, de textes ou de résultats détaillés : les critères concernés sont vérifiés par les autres méthodes, et les résultats non confirmés sont signalés par une réserve dans le rapport.
8. Les informations données par le Prestataire sur les obligations du Client en matière d'accessibilité numérique ont une valeur d'information générale, liée à la prestation technique. Elles portent par exemple sur les textes applicables, les échéances, les sanctions ou le contenu de la déclaration d'accessibilité. Elles ne constituent pas une consultation juridique. Le Client l'obtient, s'il le souhaite, auprès d'un professionnel du droit.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. fournir, dans les délais convenus :
   • les accès nécessaires (adresses, comptes de test aux données fictives, environnement de recette) ;
   • les informations utiles à la prestation ;
   • un interlocuteur disponible ;
2. garantir que le Prestataire est autorisé à accéder aux services audités et à les tester ;
3. informer le Prestataire de toute modification des services audités pendant la prestation. Pour un audit de conformité, le périmètre doit rester stable pendant les tests ;
4. signaler au Prestataire, avant la commande, tout lien entre le Prestataire et la conception ou la maintenance des services audités ;
5. régler les factures aux échéances convenues.

Article 9. Livraison et recette

1. Les livrables sont remis par voie électronique, dans un format accessible.
2. Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la remise pour formuler par écrit des observations motivées. Sans observation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
3. Les erreurs matérielles signalées dans les 30 jours suivant la remise sont corrigées sans frais : erreur de page, de critère ou de calcul. Les nouveaux tests, liés par exemple à des corrections apportées par le Client, font l'objet d'un devis de contre-audit.

Article 10. Report et annulation

1. Le Client peut reporter la prestation une fois, sans frais, s'il prévient le Prestataire au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage prévue.
2. En cas d'annulation par le Client après la commande, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si la prestation a commencé, le travail déjà réalisé est facturé au prorata. Sous réserve du point 4 de l'article 2, lorsque aucun acompte n'est dû en application de l'article 5, le Client verse une indemnité égale à 30 % du prix si l'annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage convenue ; aucune indemnité n'est due au-delà de ce délai.
3. Si le Prestataire ne peut pas exécuter la prestation, pour raison de santé par exemple, il en informe le Client sans délai et propose une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

Article 11. Responsabilité

1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
2. Un audit est un état des lieux à une date donnée, sur l'échantillon et dans l'environnement de test définis au devis ou au contrat. Il ne garantit pas :
   • la conformité des pages non auditées ;
   • la conformité des contenus modifiés après les tests ;
   • l'absence de réclamation, de contrôle ou de sanction d'une autorité.
3. Le Client reste seul responsable :
   • de la mise en conformité de ses services ;
   • des corrections qu'il décide d'apporter ;
   • du contenu de sa déclaration d'accessibilité et de sa publication.
4. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée.
5. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute du Client ni pour les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, sanction liée à un défaut non signalé au Prestataire, etc.
6. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.
7. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en risques cyber auprès de Beazley Insurance DAC, par l'intermédiaire de Wemind, contrat individuel n° WPR009320 souscrit par adhésion au contrat groupe n° BFR/82595. Les garanties sont de 500 000 € par sinistre en responsabilité civile professionnelle et de 500 000 € par sinistre et par période d'assurance au titre des risques cyber. L'attestation est remise sur simple demande, et le Prestataire maintient cette assurance en vigueur pendant toute la durée de ses prestations.

Article 12. Propriété intellectuelle

1. Le Client bénéficie sur les livrables d'une licence d'utilisation non exclusive, pour ses besoins propres, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, consentie en contrepartie du prix payé au titre de l'article 5, les parties convenant d'une rémunération forfaitaire au sens de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.
2. Dès la remise des livrables, le Client peut les consulter, les diffuser en interne et les transmettre à ses prestataires chargés des corrections.
3. À compter du paiement complet, il peut en outre :
   • reprendre les résultats dans sa déclaration d'accessibilité ;
   • publier la synthèse et les résultats de l'audit.
4. Le Prestataire conserve tous ses droits sur :
   • ses méthodes, outils, logiciels, grilles et modèles de documents ;
   • son savoir-faire.

Ils ne sont pas cédés au Client.

5. Le Prestataire peut réutiliser les constats techniques de façon anonymisée, par exemple dans des supports de formation, sans révéler l'identité du Client ni aucune information confidentielle.

Article 13. Confidentialité

1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie à l'occasion de la prestation. Cela vaut pendant la prestation et pendant 3 ans après sa fin, et, pour les éléments que le Prestataire conserve comme preuves de l'audit, jusqu'à leur suppression au terme prévu à l'article 14.
2. Ne sont pas confidentielles :
   • les informations déjà publiques ;
   • les informations reçues légitimement d'un tiers ;
   • les informations dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.
3. Les accès fournis par le Client, comme les comptes de test, sont utilisés uniquement pour la prestation et ne sont pas conservés après sa fin.

Article 14. Données personnelles

1. Données du Client et de ses contacts : le Prestataire les traite, en qualité de responsable de traitement, pour gérer la relation commerciale : devis, contrat, facturation, suivi. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, soit 10 ans pour les factures.
2. Données visibles sur le service audité : les tests peuvent conduire le Prestataire à traiter des données personnelles visibles sur les pages publiques du service audité, par exemple le nom ou la photographie d'une personne présentée sur une page. Les espaces non publics sont audités avec des données fictives (point 3). Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) :
   • il traite ces données uniquement pour la prestation, sur les instructions du Client ;
   • il les limite au strict nécessaire, par des captures recadrées sur les éléments contrôlés ;
   • il les conserve comme preuves de l'audit pendant 5 ans après la remise des livrables, puis les supprime ;
   • il ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs autorisés par le Client, dans les conditions prévues à l'article 7 ;
   • les modalités détaillées figurent dans l'accord de sous-traitance annexé au devis, pour un pré-audit, ou au contrat de prestation, pour un audit de conformité.
3. Comptes de test : pour tout espace non public, le Client fournit des comptes de test dont toutes les données sont fictives. Il s'engage à ne fournir ni le compte d'un utilisateur réel, ni un environnement contenant des données réelles, sauf dans le cas d'exception prévu à l'article 7.7. Si le Prestataire constate des données qui paraissent réelles, il suspend les captures de l'espace concerné et en informe aussitôt le Client.
4. Droits des personnes : toute personne concernée peut exercer ses droits auprès du Prestataire à l'adresse contact@auxi-dev.fr. Pour les données du service audité, le Prestataire transmet la demande au Client, responsable de traitement.

Article 15. Références

1. Référence nommée : accord écrit préalable. Le Prestataire ne cite le nom du Client, sa dénomination ou son logo comme référence commerciale qu'avec l'accord écrit préalable du Client. Cet accord précise ce qu'il couvre : les éléments cités, la nature de la prestation mentionnée, la période concernée et les supports autorisés. Il est donné à titre gratuit et peut être retiré à tout moment, par simple courriel, sans motif ni frais ; le Prestataire retire alors la mention de ses supports sous 15 jours ouvrés, sans pouvoir garantir la disparition des copies déjà diffusées par des tiers.
2. Témoignage. La publication d'un témoignage suppose le même accord écrit. Le texte est rédigé ou validé par son auteur, et publié avec son nom et sa fonction s'il y consent.
3. Référence anonyme : libre. Le Prestataire peut décrire ses prestations sans accord préalable, à condition qu'aucun élément ne permette d'identifier le Client, directement ou indirectement. Exemple d'une telle description : une commune d'Île-de-France de 20 000 habitants, audit de 18 pages. Il peut de même publier des statistiques agrégées sur son activité, ainsi que des extraits anonymisés de livrables, dont aucun élément ne permet d'identifier un client ni son service numérique.
4. Captures d'écran. Le Prestataire ne publie aucune capture d'écran d'un service numérique audité. Par exception, une capture peut être publiée avec un accord écrit distinct du Client et après masquage de toute donnée à caractère personnel, dans le respect de l'annexe relative à la protection des données. À défaut, les illustrations publiées par le Prestataire portent sur des exemples fictifs.
5. Obligation de discrétion maintenue. Le présent article ne déroge pas à l'article 13 : le contenu du rapport, le taux de conformité et les non-conformités relevées restent confidentiels, que le Client soit cité ou non.

Article 16. Indépendance

Le Prestataire ne réalise pas l'audit de conformité d'un service numérique dont il a assuré la conception, le développement ou la maintenance, ni d'un service dont il est l'administrateur. Cette abstention est sans exception et ne peut être levée par l'accord du Client.

Pour tout autre lien pouvant affecter son indépendance, le Prestataire en informe le Client avant la commande. Ce lien est alors mentionné dans le rapport d'audit.

Article 17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 18. Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.
3. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.