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Les quatre publications obligatoires d'un organisme public

Beaucoup d'organismes croient qu'il suffit de publier une déclaration d'accessibilité. Il en faut quatre, et l'absence de l'une d'elles est contrôlable en quelques secondes depuis n'importe quel navigateur. Voici ce que dit la réglementation, ce qu'il faut publier, et où.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Sources : articles 47 et 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ce dernier créé par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, et les précisions publiées sur accessibilite.numerique.gouv.fr.

Qui est concerné

L'obligation vise les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, et certains organismes d'intérêt général financés majoritairement par des fonds publics. Pour les communes, il n'existe pas de seuil de population : une commune de 2 000 habitants est concernée au même titre qu'une métropole.

Et les entreprises ?

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité, dite EAA, s'applique à une partie du secteur privé : commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques et médias audiovisuels. Les entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en sont exemptées. Le contrôle relève de la DGCCRF, et non de l'Arcom.

Les quatre publications décrites ci-dessous restent propres au secteur public. Une entreprise soumise à l'EAA doit, elle, rendre ses services accessibles et informer ses utilisateurs, selon des modalités qui lui sont propres.

Un consommateur peut signaler un défaut d'accessibilité sur la plateforme publique SignalConso, qui comporte un parcours dédié : produit, automate, service marchand, achat en ligne ou application mobile, et bâtiment recevant du public. Ce parcours vise les entreprises. Pour le site d'un organisme public, l'usager s'adresse d'abord à l'organisme, aux coordonnées indiquées dans sa déclaration d'accessibilité, puis peut saisir le Défenseur des droits.

1. La mention de l'état d'accessibilité

Une mention doit figurer sur chaque page du site, généralement en pied de page, et indiquer l'état de conformité : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Elle renvoie vers la déclaration.

C'est la première chose que vérifie un contrôleur, et la plus simple à constater : il suffit d'ouvrir la page d'accueil.

2. La déclaration d'accessibilité

C'est le document central, au modèle officiel. Il indique notamment :

• l'état de conformité et le taux de conformité issu d'un audit ;
• les contenus non accessibles, les non-conformités et, le cas échéant, les dérogations pour charge disproportionnée ;
• l'environnement de test utilisé et les pages évaluées ;
• le moyen de signaler un défaut d'accessibilité et les voies de recours, dont le Défenseur des droits ;
• un lien vers le schéma pluriannuel et le plan d'action.

Une déclaration reste valable trois ans au plus. Passé ce délai, ou après une refonte, elle doit être refaite, donc un nouvel audit est nécessaire.

Le piège à éviter : publier un taux de conformité sans audit. Le taux doit résulter de l'évaluation des 106 critères du RGAA sur un échantillon représentatif. Un taux annoncé sans méthode ni preuve est précisément ce qu'un contrôle met en évidence.

3. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Le schéma présente la politique de l'organisme en matière d'accessibilité numérique, pour une durée maximale de trois ans. Il contient, selon les textes :

• la place de l'accessibilité dans la stratégie numérique et dans la politique handicap ;
• la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique ;
• les ressources humaines et financières affectées ;
• la prise en compte de ces compétences dans les fiches de poste et le recrutement ;
• les actions de formation et de sensibilisation des agents, les expertises externes et l'outillage de test ;
• l'organisation interne, le contrôle des services numériques et le traitement des demandes des usagers ;
• l'accessibilité dans les clauses contractuelles, les critères de sélection des prestataires et les procédures de recette ;
• les travaux de mise en conformité : nouveaux projets, tests avec des personnes en situation de handicap, audits prévus, mesures correctives et leur calendrier, mesures facultatives, bilan des plans d'actions.

C'est le document le plus souvent absent, parce qu'il engage l'organisation elle-même et non le seul site internet.

4. Le plan d'action annuel

Le schéma se décline chaque année en un plan d'action, qui rend les engagements vérifiables : quelles corrections, par qui, pour quand. Le plan de l'année en cours doit être en ligne.

Où publier ces documents

Le schéma pluriannuel et le plan d'action de l'année en cours sont accessibles en ligne sur le site de l'organisme, dans un format accessible, et des liens vers ces documents figurent dans la déclaration d'accessibilité. La mention, elle, figure sur toutes les pages.

Un point souvent négligé : ces documents doivent eux-mêmes être accessibles. Un schéma publié en PDF non structuré ajoute une non-conformité au lieu d'en corriger une.

Ce que vous risquez

L'Arcom contrôle ces obligations. Les montants sont fixés par l'article 47-1 de la loi : la sanction peut atteindre 25 000 euros pour le non-respect des obligations déclaratives, et 50 000 euros pour un site public non conforme. Si le manquement persiste six mois après une première sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée. La procédure est graduée : sensibilisation, puis mise en demeure, publique le cas échéant, avant sanction. En juin 2026, le site impots.gouv.fr a fait l'objet d'une mise en demeure publique.

Par où commencer

1. Faire l'audit, puisque le taux de conformité en découle et qu'aucun des autres documents ne tient sans lui.
2. Publier la mention et la déclaration, issues du rapport.
3. Adopter le schéma pluriannuel et le plan d'action, qui organisent les corrections dans le temps.
4. Corriger, puis refaire vérifier, pour mettre à jour le taux et la déclaration.