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Faire financer votre audit par le FIPHFP

Le budget est la première objection des organismes publics devant un audit d'accessibilité. Or le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique finance une partie de l'opération, et beaucoup d'employeurs l'ignorent. Voici les taux, les plafonds, les pièces à fournir et l'ordre des démarches.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Montants relevés dans le catalogue des interventions 2026 du FIPHFP, consulté le 24 septembre 2026. Vérifiez-les avant de déposer votre dossier : ce catalogue évolue chaque année.

Qui peut demander

Les employeurs publics à jour de leur contribution : collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, services de l'État. Les demandes se déposent sur la plateforme PEP'S du FIPHFP, ouverte à l'ensemble des employeurs publics non conventionnés, ou dans le cadre d'une convention annuelle pour les employeurs conventionnés.

Un point à connaître : l'aide est toujours versée à l'employeur, jamais au prestataire. Vous réglez votre auditeur, puis vous êtes remboursé.

Les trois aides qui vous concernent

Le pré-audit, ou audit rapide

Le FIPHFP participe au coût du pré-audit dans la limite de 650 euros pour un site ou une application semi-publique, et de 1 500 euros pour un outil à usage strictement interne.

Ce que « semi-public » veut dire ici, car le mot prête à confusion : il ne désigne pas un site réservé à un groupe fermé, mais le site ou l'application accessible au public d'un employeur public, par opposition à l'outil utilisé uniquement en interne. Le site institutionnel d'une commune, d'un établissement public ou d'un hôpital entre donc bien dans cette catégorie.

C'est l'aide la plus simple à mobiliser, et elle couvre souvent la totalité de la dépense : mon pré-audit est facturé 650 euros.

L'audit initial de conformité

C'est l'audit complet, celui qui évalue les 106 critères du RGAA sur un échantillon représentatif et qui permet de publier votre déclaration. Le FIPHFP prend en charge :

• 50 % du coût pour un site ou une application semi-publique ;
• 80 % du coût pour un outil à usage strictement interne, un intranet par exemple ;
• dans la limite de 3 200 euros pour une complexité simple, 5 200 euros pour une complexité moyenne, et 8 000 euros pour une complexité forte.

L'appui à la mise en œuvre

Cette troisième aide finance l'accompagnement technique et méthodologique : rédaction des exigences d'accessibilité dans vos marchés, revue de conception, appui aux équipes informatiques, tests avec des personnes en situation de handicap. Mêmes taux, 50 % et 80 %, avec des plafonds plus élevés : 8 000, 10 000 ou 12 000 euros selon la complexité.

Elle est cumulable avec les précédentes. Un employeur peut donc faire financer l'audit, puis l'accompagnement des corrections.

Une réserve sur cette troisième aide : les plafonds publiés pour l'usage strictement interne présentent une incohérence apparente entre les versions du catalogue. Demandez-en la confirmation écrite au FIPHFP avant d'engager la dépense, ou joignez la page du catalogue à votre demande d'instruction.

Ce que le FIPHFP demande dans le dossier

• un descriptif du projet et son calendrier ;
• le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
• le devis, ou l'offre retenue ;
• la facture acquittée, pour le remboursement ;
• la déclaration de conformité et les coordonnées bancaires.

Le piège du schéma pluriannuel

La pièce qui bloque le plus de dossiers est le schéma pluriannuel. C'est le document que presque personne n'a, parce qu'il engage l'organisation et non le seul site internet : place de l'accessibilité dans la stratégie numérique, référent désigné, ressources affectées, formation des agents, clauses dans les marchés, calendrier des corrections.

Autrement dit, le FIPHFP vous demande un document que la loi vous impose déjà de publier. Si vous ne l'avez pas, vous perdez à la fois le bénéfice de l'aide et la conformité de vos publications.

Je rédige ce schéma et le plan d'action annuel à partir de votre rapport d'audit, pour 900 euros, livrés prêts à publier. Le détail de ce qu'ils doivent contenir est dans le guide Les quatre publications obligatoires d'un organisme public.

Un exemple chiffré

Une commune fait auditer son site, facturé 3 000 euros, et commande le schéma pluriannuel et le plan d'action, facturés 900 euros. Total : 3 900 euros, sans TVA puisque je facture en franchise.

Le site est ouvert au public, la complexité est simple : l'aide à l'audit initial s'élève à 50 % de 3 000 euros, soit 1 500 euros, sous le plafond de 3 200 euros. Le reste à charge de la commune descend à environ 2 050 euros.

En commençant par un pré-audit à 650 euros, financé jusqu'à 650 euros, le premier pas peut même être neutre pour le budget.

Ces montants sont donnés à titre d'exemple. L'aide n'est jamais acquise d'avance : c'est le FIPHFP qui décide, au vu de votre dossier.

L'ordre des démarches

1. Demandez le devis, détaillé, avec le nombre de pages auditées et les livrables. C'est la pièce centrale du dossier.
2. Vérifiez votre éligibilité et créez votre accès à la plateforme PEP'S si vous n'en avez pas.
3. Déposez la demande avec le devis, le descriptif du projet et le schéma pluriannuel.
4. Faites réaliser l'audit, réglez la facture, puis transmettez la facture acquittée pour le remboursement.

Un conseil de méthode : contactez le FIPHFP avant de commander, pour confirmer le rattachement de votre demande et la complexité retenue. Cela évite de découvrir après coup que votre dossier relevait d'un autre plafond.

Un autre levier, moins connu

Acheter une prestation à un travailleur indépendant handicapé peut réduire votre contribution annuelle au FIPHFP, selon les modalités de calcul de votre déclaration. Cela ne remplace pas l'aide, cela s'y ajoute. Votre service des ressources humaines saura le vérifier au moment de la déclaration d'obligation d'emploi.