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Votre commune est concernée, quelle que soit sa taille

Beaucoup d'élus et de secrétaires de mairie pensent que l'obligation d'accessibilité numérique vise les grandes collectivités. C'est l'idée reçue la plus répandue, et la plus coûteuse : le texte ne prévoit aucun seuil de population, et le contrôle se fait depuis n'importe quel navigateur, sans se déplacer.

Information générale, sans valeur de conseil juridique. Sources : articles 47 et 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, et le catalogue des interventions 2026 du FIPHFP.

Aucun seuil, aucune exception de taille

L'obligation vise les personnes morales de droit public. Une commune de 800 habitants est concernée exactement comme une métropole. Il n'existe ni seuil de population, ni seuil de budget, ni exception pour les communes rurales.

Ce qui varie avec la taille, ce n'est pas l'obligation : c'est le volume de travail. Un site communal de quinze pages s'audite vite, et coûte donc beaucoup moins cher que le portail d'une agglomération.

Un site fourni par un prestataire ne vous dédouane pas

La plupart des communes n'ont pas fabriqué leur site : il vient d'un prestataire spécialisé, d'un logiciel mutualisé, ou de l'intercommunalité. L'obligation reste celle de la commune, qui édite le service en ligne.

Autrement dit, votre prestataire peut être responsable devant vous, au titre de son contrat ; il ne l'est pas devant l'usager ni devant l'Arcom. C'est votre nom qui figure sur la déclaration d'accessibilité manquante.

Trois réflexes utiles :

• demandez à votre prestataire son propre audit du socle technique, s'il en a un, et la liste des non-conformités connues ;
• à la prochaine refonte, inscrivez la conformité RGAA dans le cahier des charges et dans la recette, avec un audit de réception à la charge du prestataire ;
• en attendant, faites auditer le site tel qu'il est : c'est ce document qui vous permet de publier votre déclaration, et accessoirement d'obliger votre prestataire à corriger.

Ce que vous devez publier

Quatre documents, et non un seul : la mention d'état d'accessibilité sur chaque page, la déclaration d'accessibilité au modèle officiel, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et le plan d'action de l'année en cours. Le détail de chacun, et les sanctions encourues, sont dans le guide Les quatre publications obligatoires d'un organisme public.

Le point à retenir : le taux de conformité qui figure dans la déclaration doit résulter d'un audit des 106 critères du RGAA sur un échantillon représentatif. Un taux annoncé sans audit est précisément ce qu'un contrôle met en évidence.

Ce que cela coûte réellement

Pour un site communal courant, comptez de 2 500 à 4 600 euros pour un audit de conformité complet, rapport, grille des 106 critères et projet de déclaration compris.

Mais ce n'est pas le montant que votre commune paiera. En tant qu'employeur public, elle peut solliciter le FIPHFP, qui participe à hauteur de 50 % du prix d'un audit initial pour un site ouvert au public, dans la limite de 3 200, 5 200 ou 8 000 euros selon la complexité. Un audit facturé 3 000 euros peut donc coûter environ 1 500 euros au budget communal.

Pour commencer plus petit, le pré-audit mesure vos priorités sur 3 à 5 pages, et le FIPHFP le finance jusqu'à 650 euros. Le détail des démarches est dans le guide Faire financer votre audit par le FIPHFP.

Combien de temps cela prend

Moins qu'on ne le croit, du côté de la commune. L'audit ne mobilise pas vos équipes : il se fait sur le site public, sans accès particulier, sauf pour les espaces protégés, où un compte de test suffit.

• devis sous 2 jours ouvrés ;
• rapport sous 10 jours ouvrés pour un site courant ;
• déclaration publiable dans la foulée, puisqu'elle est fournie prête à publier ;
• corrections : c'est là que le calendrier dépend de votre prestataire, et c'est le rôle du plan d'action annuel que d'en fixer les étapes.

Une commune peut donc être en règle sur ses obligations déclaratives en quelques semaines, même si son site n'est pas encore conforme. C'est un point souvent mal compris : la loi n'exige pas la perfection immédiate, elle exige la transparence et un plan.

Les trois erreurs les plus fréquentes

1. Annoncer « conforme » sans audit. Une déclaration qui affirme une conformité totale sans grille d'évaluation est plus risquée que l'absence de déclaration : elle est fausse, et vérifiable en quelques minutes.
2. Publier les documents en PDF non structurés. Le schéma pluriannuel et le plan d'action doivent eux-mêmes être accessibles. Un PDF scanné ajoute une non-conformité au lieu d'en corriger une.
3. Laisser vieillir la déclaration. Elle vaut trois ans au plus, et doit être refaite après une refonte du site.

Par où commencer

1. Regardez votre pied de page. S'il n'y figure aucune mention d'accessibilité, totalement conforme, partiellement conforme ou non conforme, vous savez déjà où vous en êtes.
2. Demandez un devis d'audit, ou un pré-audit si vous voulez d'abord mesurer l'ampleur du chantier.
3. Déposez la demande d'aide au FIPHFP, avec le devis.
4. Publiez la déclaration, le schéma et le plan d'action, puis corrigez au rythme prévu par le plan.